Mentions légales

Dernière mise à jour : août 2026

1. Éditeur du site

Dénomination

THERMOFORTEX

Forme juridique

Société par actions simplifiée (SAS)

Capital social

3 000,00 €

Siège social

741 Avenue Joseph Roumanille — La Maurelle, 13600 La Ciotat, France

RCS

Marseille 107 977 787 — immatriculée le 31 juillet 2026

N° de gestion

2026B04913 — Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille

SIREN

107 977 787

SIRET (siège)

107 977 787 00012

N° TVA intracom.

FR 30 107 977 787

Identifiant européen

EUID FR1303.107977787

Code APE

4399B — demande de bascule en 4399D en cours

Téléphone

+33 6 69 17 49 52

Email

contact@thermofortex.fr

Directeur de la publication

M. Chawki AYARI, Président

2. Hébergeur

Raison sociale

OVH SAS

Adresse

2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France

Téléphone

1007

Conformément à l’article 6-III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ces informations sont mises à disposition de tout utilisateur du site.

3. Activités et cadre réglementaire

THERMOFORTEX exerce la protection et le confinement de chantiers, le thermobâchage et la mise sous film de protection de bâtiments et d’échafaudages, le montage, le démontage et la location d’échafaudages, les interventions sur matériaux susceptibles de libérer des fibres d’amiante (sous-section 4), le traitement du plomb, les travaux de dépollution et de second œuvre du bâtiment.

Les interventions relevant de la sous-section 4 sont encadrées par les articles R. 4412-94 et suivants du Code du travail : mode opératoire écrit transmis à l’inspection du travail et à la CARSAT, formation obligatoire du personnel, suivi médical renforcé et traçabilité des déchets par bordereau de suivi (BSDA).

Les travaux de retrait et d’encapsulage relevant de la sous-section 3 exigent une certification délivrée par un organisme accrédité selon la norme NF X46-010. Cette certification est en cours d’obtention ; elle ne figure pas encore parmi les activités exercées de l’établissement. Aucune prestation de retrait d’amiante en sous-section 3 n’est proposée avant délivrance du certificat.

L’activité relevant du secteur des métiers et de l’artisanat est inscrite sous réserve de sa validation par le président de la chambre de métiers et de l’artisanat (mention n° 53614 du 27 juillet 2026).

Autorité de contrôle : Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Provence-Alpes-Côte d’Azur.

4. Assurances professionnelles

Assurance de responsabilité civile professionnelle : souscription en cours. L’attestation est communiquée sur demande et avant tout démarrage de travaux.

Couverture géographique

France métropolitaine

5. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant ce site — structure, textes, photographies de chantiers, illustrations techniques, logo et charte graphique — est la propriété exclusive de THERMOFORTEX ou fait l’objet d’une autorisation d’usage. Toute reproduction, représentation ou adaptation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable constitue une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

6. Responsabilité

Les informations présentées décrivent nos domaines d’intervention à titre indicatif. Elles ne constituent ni un devis, ni un engagement contractuel. Seule une proposition commerciale écrite, signée et datée, engage la société.

Les visuels de la section « Avant / Après » sont des illustrations techniques schématiques destinées à expliquer un principe de confinement. Ce ne sont pas des photographies de chantiers réalisés.

THERMOFORTEX met tout en œuvre pour maintenir ce site accessible et à jour, sans garantir l’absence d’interruption ou d’erreur. Les liens vers des sites tiers n’engagent pas notre responsabilité quant à leur contenu.

7. Médiation de la consommation

THERMOFORTEX exerce son activité auprès de professionnels : entreprises du bâtiment, entreprises de désamiantage certifiées, maîtres d’ouvrage, syndics et bailleurs. Le dispositif de médiation de la consommation prévu à l’article L. 612-1 du Code de la consommation ne s’applique qu’aux contrats conclus avec des consommateurs au sens de l’article liminaire du même code, et n’a donc pas vocation à s’appliquer à ces relations.

Si un contrat venait à être conclu avec un client consommateur, THERMOFORTEX adhérerait préalablement à un dispositif de médiation de la consommation et en communiquerait les coordonnées au client avant la conclusion du contrat, conformément à l’article R. 616-1 du même code.

8. Droit applicable

Le présent site et les présentes mentions sont soumis au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Marseille.